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Lex Iterata
Texte 2024006181
7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
16-9-2024
Numéro
2024006181
Page
108090
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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