16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de procédure unique de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement

Article 1er.Le règlement de procédure unique des deux sections de la Chambre de Recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement, ci-annexé , est approuvé.

Art. 2.L'Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du règlement de procédure unique.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-07-2024, p. 87374)