16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de procédure unique de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-7-2024
- Numéro
- 2024006117
- Page
- 87373
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement de procédure unique des deux sections de la Chambre de Recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement, ci-annexé , est approuvé.
Art. 2.L'Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du règlement de procédure unique.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-07-2024, p. 87374)
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