4 JUIN 2024. - Arrêté royal portant restriction de l'autorisation de transport de marchandises dangereuses de la S.A. Challenge Airlines
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 11-10-2024
- Numéro
- 2024006060
- Page
- 119162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-04/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorisation de transport de marchandises dangereuses délivrée le 27 avril 2023 à la S.A. Challenge Airlines est restreinte et exclut le transport d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël.
Art. 2.Cet arrêté est notifié à la S.A. Challenge Airlines.
Il entre en vigueur le jour de sa notification.
Art. 3.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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