Lex Iterata

Texte 2024006060

4 JUIN 2024. - Arrêté royal portant restriction de l'autorisation de transport de marchandises dangereuses de la S.A. Challenge Airlines

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-10-2024
Numéro
2024006060
Page
119162
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/17
Entrée en vigueur / Effet
11-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'autorisation de transport de marchandises dangereuses délivrée le 27 avril 2023 à la S.A. Challenge Airlines est restreinte et exclut le transport d'armes et de matériel de guerre à destination d'Israël.

Art. 2.Cet arrêté est notifié à la S.A. Challenge Airlines.

Il entre en vigueur le jour de sa notification.

Art. 3.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.