Lex Iterata

Texte 2024006051

6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-7-2024
Numéro
2024006051
Page
87658
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-06/09
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2024
Texte modifié
2011031596
belgiquelex

Article 1er.L'article 12, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, est remplacé comme suit:

"4° pour engager, en application du plan de personnel adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et pour licencier le personnel contractuel. L'Agence fait parvenir annuellement la liste des fonctions prioritaires de niveau 1 à pourvoir en exécution du plan de personnel en vue d'obtenir l'accord du Ministre avant le lancement des procédures d'engagement qui s'y rapportent. ".

Art. 2.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.