Texte 2024006027

6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-7-2024
Numéro
2024006027
Page
86496
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-06/08
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté fournit aux 19 communes bruxelloises un modèle de code de déontologie et d'éthique établi en application de l'article 84quater, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, lequel est annexé au présent arrêté.

§ 2. Le modèle de code visé au paragraphe précédent est rédigé de manière large afin que les communes bruxelloises disposent d'une vision transversale des règles pouvant être mises en oeuvre au niveau communal.

S'agissant d'un modèle non-contraignant, les communes bruxelloises restent toutefois libres d'adopter ou non les règles qu'elles estiment pertinentes en fonction du contexte qui est le leur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pouvoirs Locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-07-2024, p. 86498)

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