Lex Iterata

Texte 2024006024

6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le facteur de correction prévu à l'article 8, § 2, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
13-6-2024
Numéro
2024006024
Page
74323
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-06/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2024
Texte modifié
2015027115
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 2, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les termes " 1,5 % " sont remplacés par les termes " 1,0 % ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.