6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le facteur de correction prévu à l'article 8, § 2, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 13-6-2024
- Numéro
- 2024006024
- Page
- 74323
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2024
- Texte modifié
- 2015027115
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 8, § 2, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les termes " 1,5 % " sont remplacés par les termes " 1,0 % ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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