16 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour modifier le modèle de l'annexe visé à l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.