16 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-6-2024
- Numéro
- 2024005986
- Page
- 78191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour modifier le modèle de l'annexe visé à l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
