Lex Iterata

Texte 2024005983

16 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant le modèle de l'annexe de la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales visée à l'article 307, § 1/4, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-2024
Numéro
2024005983
Page
77678
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex