30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003 pour l'exercice 2024

Article 1er.§ 1. Une subvention d'un montant de 10 000 000 EUR à charge de l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2024 est allouée à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, en application de l'ordonnance du 13 février 2003.

§ 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.§ 1. Cette subvention porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et est destinée à couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes .

§ 2. Le montant visé à l'article 1er est accordé aux bénéficiaires à la condition qu'il se conforment aux dispositions de la convention signée à cet effet.

Ladite convention règle les modalités d'octroi, d'évaluation de de contrôle de la subvention.

§ 3. Conformément à l'article 25, 6°, de l'ordonnance du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les bénéficiaires est sont autorisés à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.

Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.

Le subside sert à couvrir les charges de l'année concernée de manière à assurer un service de qualité qui inclut la garantie et la pérennité d'une offre hospitalière diversifiée ainsi que de proximité avec pour corollaire le maintien d'un statut public du personnel. Ce service requiert l'accueil en tout temps et la prise en charge de tous les patients nécessitant des soins hospitaliers.

Art. 3.§ 1. Le subside sera liquidé en une seule tranche.

Après réception par l'administration de la convention dûment signée, les montants dus seront versés directement et dans leur intégralité par ordonnancement sur le compte bancaire des communes bénéficiaires, au compte IBAN indiqué dans ladite convention.

La convention et la décision portant approbation de cette dernière par le Conseil communal doivent être introduites sous format électronique au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante pouvoirs-locaux@sprb.brussels dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 octobre 2024.

Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels.

§ 2. Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux et de faire parvenir à la Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles, la preuve du versement sur le compte des ayants droit.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.