Lex Iterata

Texte 2024005917

7 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant la recherche d'héritiers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2024
Numéro
2024005917
Page
82550
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-07/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex