Lex Iterata

Texte 2024005916

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-7-2024
Numéro
2024005916
Page
86475
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex