Lex Iterata

Texte 2024005873

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-7-2024
Numéro
2024005873
Page
82357
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-28/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2013A27132
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