Lex Iterata

Texte 2024005859

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications des statuts de la Société publique de gestion de l'eau

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-6-2024
Numéro
2024005859
Page
77947
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-02/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex