Texte 2024005848

15 MARS 2024. - Arrêté ministériel prévoyant des dérogations à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 en ce qui concerne l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE) 8 pour l'année de demande 2024

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-6-2024
Numéro
2024005848
Page
71556
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-03-15/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, les coefficients utilisés, pour l'année de demande 2024, pour le calcul des pourcentages de terres arables consacrés à des zones ou éléments non productifs, à des surfaces portant des cultures dérobées ou à des surfaces portant des cultures fixatrices d'azote, figurent à l'annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Annexe n° 1. Coefficients pour le calcul des pourcentages de terres arables consacrés à des zones ou éléments non productifs, à des surfaces portant des cultures dérobées ou à des surfaces portant des cultures fixatrices d'azote en 2024

Particularités Coefficient de conversion Coefficient de pondération Surface
Jachères (par mètre carré) s.o. 1 1 m2
Particularités topographiques :
Arbres alignés (par mètre linéaire) 5 2 10 m2
Arbres isolés (par arbre) 20 1,5 30 m2
Arbres proches (par arbre) 20 1,5 30 m2
Bosquets (par mètre carré) s.o. 1,5 1,5 m2
Fossés (par mètre linéaire) 5 2 10 m2
Haies (par mètre linéaire) 5 2 10 m2
Talus (par mètre linéaire) 1 s.o. 1 m2
Mares (par mare) 400 1,5 600 m2
Arbustes et buissons isolés (par arbuste ou buisson) 5 2 10 m2
Bordures de champs (par mètre carré) s.o. 1,5 1,5 m2
Jachères mellifères (par mètre carré) s.o. 2 2 m2
Parcelles aménagées (par mètre carré) s.o. 1,5 1,5 m2
Parcelles de céréales laissées sur pied (par mètre carré) s.o. 1,5 1,5 m2
Surfaces portant des cultures dérobées (par mètre carré) s.o. 1 1 m2
Surfaces portant des plantes fixant l'azote (par mètre carré) s.o. 1 1 m2

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mars 2024 prévoyant des dérogations à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 en ce qui concerne l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE) 8 pour l'année de demande 2024.

Namur, le 15 mars 2024.

Le Ministre de l'Agriculture,

W. BORSUS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.