Lex Iterata

Texte 2024005836

23 MAI 2024. - Arrêté ministériel adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 34/6) relatif à l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone agricole au terme de l'exploitation, assortie de deux prescriptions supplémentaires portant sur le phasage de son occupation et sur la précision de son affectation, ainsi que d'une zone d'espaces verts, sur le territoire de la commune de Bassenge (Eben-Emael), au lieu-dit " Carrière du Romont ", en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-6-2024
Numéro
2024005836
Page
78004
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-23/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex