Texte 2024005828
Article 1er.er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté royal du 9 mai 2018 fixant des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
| Nederlands kaderCadre néerlandais | Frans kaderCadre français | |
| Trappen van de hiërarchieDegrés de la hiérarchie | Percentage betrekkingenPourcentage d'emploi | Percentage betrekkingenPourcentage d'emploi |
| 1 | 50% | 50% |
| 2 | 50% | 50% |
| 3 | 50,16% | 49,84% |
| 4 | 50,16% | 49,84% |
| 5 | 50,16% | 49,84% |
Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 mai 2024 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.