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Lex Iterata
Texte 2024005819
7 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-6-2024
Numéro
2024005819
Page
75489
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-07/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex