Texte 2024005810

30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire de l'entité régionale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-9-2024
Numéro
2024005810
Page
107346
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
200003126320060313952021043536
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