Texte 2024005780
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°l'accord de coopération du 29 octobre 2015 : l'accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) ;
2°l'expert méthodologiste : le membre du personnel du Service des Métiers et des Qualifications prenant en charge le processus méthodologique de production et de révision des profils métier et de formation ;
3°Bruxelles Formation : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle institué par le décret du 17 mars 1994 de la Commission Communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.
Art. 3.Le cadre minimum d'équivalents temps-plein du SFMQ visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l'accord de coopération du 29 octobre 2015 est fixé à 10.
Les dotations et subventions visées à l'article 5, 2° à 4° permettent d'élargir ce cadre afin de garantir le fonctionnement et le rythme de production du SFMQ.
Art. 4.§ 1 Le cadre visé à l'article 3 est fixé comme suit :
1°un directeur ;
2°au moins six experts méthodologistes ;
3°un comptable ;
4°un assistant administratif ;
5°un membre chargé du secrétariat des commissions visées à l'article 26 de l'accord de coopération du 29 octobre 2015.
Sept membres du personnel visés au § 1er, 1° et 2°, se répartissent comme suit :
- Le directeur ainsi que cinq experts méthodologistes sont des membres du personnel détachés ou en congé pour mission, tels que visés à l'article 2, § 2, 1° et 2° de l'accord de coopération du 29 octobre 2015, répartis comme suit :
1°cinq membres du personnel détaché ou mis en congé pour mission affectés au SFMQ par le ministre de la Communauté française qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ;
2°un membre du personnel détaché ou mis en congé pour mission affectés au SFMQ par le ministre de la Communauté française qui a l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions.
- Le sixième expert méthodologiste est engagé via la dotation de Bruxelles formation visée à l'article 5, 4°.
Les autres membres du personnel visés au § 1er peuvent être à charge du budget du SFMQ .
§ 2. Le personnel du SFMQ est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur visé à l'alinéa 1er, 1°, et est soumis au règlement de travail du SFMQ.
Art. 5.La contribution financière ou en locaux et matériel de chaque partie est fixée comme suit :
1°outre le personnel visé à l'article 4, alinéa 2, la Communauté française met à disposition du SFMQ :
a. des locaux ;
b. du matériel téléphonique et informatique ;
2°la Région wallonne assure au SFMQ une dotation de 311.000 euros,
3°la Commission communautaire française assure au SFMQ une dotation de 73.000 euros
4°Bruxelles-Formation assure l'engagement d'un équivalent temps-plein financé par une subvention annuelle.
Les dotations visées sous 2° et 3° sont indexées selon.
Montant de base x indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente
Indice des prix à la consommation de décembre 2023
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre, Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.