Lex Iterata

Texte 2024005697

29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi-programme du 2 août 2002, le règlement transactionnel visé à l'article 169/1 § 2, de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-6-2024
Numéro
2024005697
Page
70063
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-29/03
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi-programme du 2 août 2002 le règlement transactionnel visé à l'article 169/1 § 2 de la loi précitée.