Texte 2024005690
Article 1er.§ 1er .Peuvent utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote lors des élections européennes, fédérales et régionales, les électeurs qui répondent aux conditions suivantes :
1°être en possession de sa convocation électorale ;
2°être une personne handicapée ou à mobilité fortement réduite. Cette condition s'applique à toutes les personnes en chaise roulante dont la mobilité est fortement réduite lors de l'utilisation des transports, pour lesquelles les transports réguliers ne constituent pas une alternative adéquate et dont la situation exige qu'elles reçoivent une attention appropriée.
§ 2. L'électeur visé au § 1er peut être accompagné d'une personne de son choix.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 2024.