Lex Iterata

Texte 2024005657

4 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-6-2024
Numéro
2024005657
Page
78849
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2024
Texte modifié
2017020237
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er § 2 de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie, les mots " 702015-702085, 704012-704082, 706016-706086, 708013-708083, 710010-710080 et 704115-704126 " sont remplacés par les mots " 700991-701002 ".

Art. 2.A l'article 2, § 1, 2° de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie, les mots " 702015-702085, 704012-704082, 706016-706086, 708013-708083, 710010-710080 et 704115-704126 " sont remplacés par les mots " 700991-701002 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.