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Lex Iterata
Texte 2024005650
2 MAI 2024. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2024
Numéro
2024005650
Page
82552
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-02/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex