Texte 2024005611

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-6-2024
Numéro
2024005611
Page
78023
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003031637
belgiquelex

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