29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Article 1er.Il est accordé aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire un montant de dix millions huit cent septante et un mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-six centimes (10.871.289,26 €).

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante :

- un montant de cinq millions cinq cent dix mille trois cent soixante-trois euros et septante-deux centimes (5.510.363,72 €) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;

- un montant de cinq millions trois cent soixante mille neuf cent vingt-cinq euros et cinquante-quatre centimes (5.360.925,54 €) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 3.L'Ordre des barreaux francophones et germanophone répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante :

Art. 4.L'Orde van Vlaamse Balies répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante :

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.