Lex Iterata

Texte 2024005531

25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
17-6-2024
Numéro
2024005531
Page
75560
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-25/28
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2024
Texte modifié
1996103051
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 définissant les établissements scientifiques fédéraux, tel que modifié par l'article 2, 2° de l'arrêté royal du 9 avril 2007, le a) et b) sont abrogés

Art. 2.Le ministre de l'Agriculture, le ministre de la Santé publique et le secrétaire d'Etat de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.