Texte 2024005529
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 3 février 2023 fixant la rémunération des membres du Collège, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit:
" Art. 1/1. Lorsqu'une réunion est organisée dans les bureaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à Bruxelles, le membre se rendant à Bruxelles pour cette réunion, a droit à une rémunération pour frais de déplacement basée sur le prix d'un billet de train de 2ème classe. Cette rémunération est calculée sur base du prix d'un billet entre la gare la plus proche du domicile du membre et la zone SNCB de Bruxelles. La rémunération n'est pas due si le membre voyage à l'intérieur de la zone SNCB de Bruxelles. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.