Lex Iterata

Texte 2024005488

15 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
3-6-2024
Numéro
2024005488
Page
69800
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-15/12
Entrée en vigueur / Effet
16-08-2023
Texte modifié
2019012886
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, modifié par l'arrêté ministériel du 18 février 2021, les mots `15/1, § 1er et 2, ' sont insérés entre les mots `15, § 1er et 2, ' et `16,'.

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 16 août 2023.