15 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 3-6-2024
- Numéro
- 2024005488
- Page
- 69800
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-15/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2023
- Texte modifié
- 2019012886
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, modifié par l'arrêté ministériel du 18 février 2021, les mots `15/1, § 1er et 2, ' sont insérés entre les mots `15, § 1er et 2, ' et `16,'.
Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 16 août 2023.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.