Texte 2024005485
Chapitre 1er.- Disposition modificative
Article 1er. L'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Les montants de base, minima et maxima visés aux articles 2 à 4 sont liés à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois de mars 2007 (base 2004). Les montants indexés restent inchangés jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.
Le premier jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice visé à l'alinéa 1er, troisième phrase, est atteint, les montants sont indexés conformément à la formule suivante : le nouveau montant indexé est égal au montant mentionné aux articles 2 à 4, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à deux décimales.
Les nouveaux montants indexés sont publiés à titre d'information sur le site internet du Collège des cours et tribunaux. "
Chapitre 2.- Disposition transitoire
Art. 2.Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, tel que modifié par l'article 1 du présent arrêté, la prochaine indexation après l'entrée en vigueur du présent arrêté interviendra le premier jour du mois qui suit le mois où un indice de 145,78 ou de 165,78 sera atteint.
Chapitre 3.- Entrée en vigueur
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.