3 JUIN 2024. - Arrêté royal établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-7-2024
Numéro: 2024005462
Page: 79412
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-06-03/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 20020113142013011374
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