Lex Iterata

Texte 2024005462

3 JUIN 2024. - Arrêté royal établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-7-2024
Numéro
2024005462
Page
79412
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-03/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20020113142013011374
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