Texte 2024005432

30 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-7-2024
Numéro
2024005432
Page
81286
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2024
Texte modifié
2019200182
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail est abrogé.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur

(NOTA : voir, 2024-07-08/01)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.