4 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Article 1er.L'article 33 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, est remplacé comme suit:

"Art. 33. Le militaire, qui a son domicile dont question à l'article 32 dans une zone éloignée des endroits où l'enfant peut recevoir l'enseignement dans sa langue maternelle ou usuelle, a droit, pour chaque enfant dont il est fait mention à l'article 31, par année scolaire :

1°soit au remboursement des frais de transport scolaire dans la limite d'un montant maximum;

2°soit à une indemnité forfaitaire pour frais d'internat en fonction de la forme d'enseignement : primaire, secondaire ou spécial.

Le montant maximum et l'indemnité forfaitaire visés à l'alinéa 1er, 1° en 2°, sont fixés par le Ministre de la Défense.".

Art. 2.Dans l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les paragraphes 1er et 2 sont abrogés.

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 18 janvier 2019, le tableau 3 est remplacé par le tableau 3 de l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 5.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Tableau 3. Taux maxima pour la fixation de l'indemnité accordée pour service permanent auprès de certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux