Lex Iterata

Texte 2024005400

27 MAI 2024. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation " MARTINE "

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-5-2024
Numéro
2024005400
Page
69072
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation " MARTINE " est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.