3 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant les cantons électoraux dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront de l'embossage en braille
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-6-2024
- Numéro
- 2024005399
- Page
- 70261
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-03/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Lors des élections du 9 juin 2024, les bulletins de vote dans les cantons de Namur et de Herck-la-Ville comporteront, pour les électeurs qui en font la demande, de l'embossage en braille des numéros de listes et des numéros de candidats.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
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