Lex Iterata

17 MAI 2024. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement et aux mesures de sécurité du système numérique dans le cadre de l'organisation de l'aide et des services aux personnes détenues (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-6-2024
Numéro: 2024005352
Page: 71612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-05-17/15
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-2024
Texte modifié
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