Lex Iterata

Texte 2024005350

22 MAI 2024. - Arrêté Ministériel fixant le coefficient de calcul du prix de revient actualisé des logements locatifs sociaux (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-6-2024
Numéro
2024005350
Page
71635
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-22/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2024
Texte modifié
belgiquelex

Pas de texte disponible