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Lex Iterata
Texte 2024005315
31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-6-2024
Numéro
2024005315
Page
75510
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex