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Lex Iterata
Texte 2024005310
25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-6-2024
Numéro
2024005310
Page
75543
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-25/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex