Texte 2024005309

14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-2024
Numéro
2024005309
Page
76231
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-14/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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