Lex Iterata

Texte 2024005305

16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-2024
Numéro
2024005305
Page
76716
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/45
Entrée en vigueur / Effet
06-08-2024
Texte modifié
2018031608
belgiquelex

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Cadres linguistiques des services centraux du SPF Justice

Nederlands kader-Cadre néerlandais Frans kader-Cadre français
Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois
1 50 % 50 %
2 50 % 50 %
3 51,15% 48,85%
4 51,15% 48,85%
5 51,15% 48,85%