12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités

Article 1er.Dans l'article 6318/1 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 7, l'alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé ;

2°le paragraphe 8 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 6318/5 du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 2, le mot "reçus" est remplacé par le mot "attestations" ;

2°dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er, 3°, le b) est abrogé ;

3°le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 3.L'article 6318/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 août 2014, est abrogé.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.