Lex Iterata

Texte 2024005210

21 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-5-2024
Numéro
2024005210
Page
65458
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-21/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex