Lex Iterata

Texte 2024005201

17 MAI 2024. - Arrêté ministériel déterminant le montant que l'utilisateur paie au centre de descendance pour collecter et traiter un échantillon d'ADN ainsi que pour l'établissement et l'appariement du profil ADN au centre de l'hérédité humaine(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-5-2024
Numéro
2024005201
Page
65592
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex