26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ")
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2024
- Numéro
- 2024005129
- Page
- 76116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-26/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La modification des statuts de la Société flamande du Logement social, reprise dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-06-2024 )
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