16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 7-6-2024
- Numéro
- 2024005051
- Page
- 71583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners.ANNEXES.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir MB 2024-07-06, p. 71584
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