16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-2024
- Numéro
- 2024005045
- Page
- 71561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles.ANNEXES.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour raisons techniques, MB du 07-06-2024, p. 71562)
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