16 MAI 2024. - Ordonnance relative à l'octroi d'une garantie de la Région de Bruxelles-Capitale au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte du contrat DBFM pour la construction de la nouvelle caserne état-major à Bruxelles

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Région de Bruxelles-Capitale octroie une garantie, sous la forme d'un cautionnement, en vue de garantir le respect par le SIAMU de toutes ses obligations de paiement dans le cadre du marché public " DBFM-Mission pour la construction d'une nouvelle caserne d'état-major pour le SIAMU de la région Bruxelles-Capitale ".

Le Gouvernement détermine les conditions spécifiques selon lesquelles cette garantie peut être accordée par un ou plusieurs contrats conformément aux conditions qui y sont définies.

Art. 3.La garantie de la Région de Bruxelles-Capitale sort ses effets au plus tôt le 1er juin 2024.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.