16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'article 12bis de la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap intellectuel dans l'exercice de mandats communaux
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-5-2024
- Numéro
- 2024005042
- Page
- 68708
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-2024
- Texte modifié
- 2020015240
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 12bis, paragraphe 2, de la Nouvelle loi communale, inséré par l'ordonnance du 17 juillet 2020, les mots " d'un handicap intellectuel, " sont insérés entre les mots " de troubles du langage, " et les mots " ou d'un handicap moteur ".
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