16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-6-2024
- Numéro
- 2024005041
- Page
- 70447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2024, p. 70448)
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