Texte 2024005031
Article 1er.L'expert qui, conformément à l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle, rédige un rapport, qui est joint au dossier pénal, utilise à cette fin le modèle annexé au présent arrêté royal.
Art. 2.Ce modèle est utilisé pour tous les rapports d'expertise qui sont ordonnés conformément à l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle, après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté royal.
Annexe à l'arrêté royaldu 18 mai 2024 portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2024, p. 68953)